Sommaire:
- Les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance auto
- La résiliation à l’échéance
- La résiliation hors échéance
- Les démarches pour résilier son assurance auto
- Écrire une lettre de résiliation et un courrier recommandé
- Le respect des délais et les avis d’échéance
- Les situations particulières de résiliation
- La loi Hamon et le changement d’assureur
- La vente du véhicule et la résiliation d’assurance auto
Souscrire à une assurance auto est obligatoire en France pour tous les propriétaires de véhicules motorisés. Néanmoins, il peut arriver que l’on souhaite résilier son contrat d’assurance auto, quelles qu’en soient les raisons. Il faudra donc changer d’assureur. Voici un guide complet pour comprendre les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance auto. Retrouvez les démarches à suivre et les situations particulières de résiliation.
Les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance auto
La résiliation d’un contrat d’assurance auto est soumise à certaines conditions. En effet, la loi n’autorise pas la résiliation d’un contrat à n’importe quel moment et sans motif valable.
La résiliation à l’échéance
La résiliation à l’échéance est possible à la date de l’anniversaire du contrat, c’est-à-dire à la date à laquelle le contrat a été souscrit. Cette date est indiquée sur le contrat d’assurance auto.
La résiliation hors échéance
La résiliation hors échéance est possible dans certaines situations, notamment en cas d’évolution d’une situation particulière ou professionnelle, de déménagement, de vente du véhicule assuré, de sinistre, ou encore de hausse injustifiée de la prime d’assurance. Il est alors possible de résilier le contrat, sachant qu’un préavis d’un mois doit être respecté.
Les démarches pour résilier son assurance auto
La résiliation d’un contrat d’assurance auto nécessite de respecter certaines démarches.
Écrire une lettre de résiliation et un courrier recommandé
Afin de résilier son contrat d’assurance auto, il est obligatoire de préparer une lettre de résiliation à destination de son assureur, en RAR. Cette lettre renseigne plusieurs éléments, tels que les informations sur l’assuré et le contrat, la date de résiliation souhaitée et le motif de la résiliation.
Le respect des délais et les avis d’échéance
Respectez bien les délais de préavis pour enclencher la résiliation de votre contrat d’assurance auto. De plus, l’assureur est tenu d’envoyer un avis d’échéance à l’assuré au moins deux semaines avant la date limite de résiliation. Cet avis doit contenir toutes les informations nécessaires pour résilier le contrat. Si tel est le cas, il vous précise également la date limite jusqu’à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Si vous ne souhaitez pas attendre ce courrier, il est cependant possible de résilier le contrat en tenant compte d’un préavis de deux mois avant sa date anniversaire.
Les situations particulières de résiliation
Il existe des situations particulières qui permettent de résilier son contrat d’assurance auto plus facilement.
La loi Hamon et le changement d’assureur
La loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment une fois écoulée la première année d’engagement. Ainsi, il est possible de changer d’assureur sans avoir à attendre la date d’anniversaire du contrat. Attention : cela n’est possible que pour les contrats ayant une ancienneté supérieure à un an. Seuls les cas de cession du véhicule autorisent la résiliation d’un contrat récent. Notez bien que votre nouvel assureur peut prendre en charge, et le fait généralement, l’envoi du courrier de résiliation. Cela permet de bien cadrer la date de celle-ci, afin que votre véhicule soit assuré de manière continue (ce qui est obligatoire).
La vente du véhicule et la résiliation d’assurance auto
La vente du véhicule est une situation particulière qui peut entraîner la résiliation du contrat d’assurance auto en cours. En effet, dès que la cession est effective, le nouveau propriétaire doit souscrire une assurance pour couvrir le véhicule. De fait, le contrat d’assurance auto en cours est automatiquement résilié.
La résiliation ne peut être effective que si vous avez informé votre assureur de la vente du véhicule. Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit renseigner les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse)
- La référence du contrat d’assurance auto concerné
- La date de la vente du véhicule
- Les coordonnées complètes de l’acheteur (nom, prénom, adresse)
- Une copie du certificat de cession ou de vente du véhicule
Votre assureur dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre pour acter la résiliation de votre contrat d’assurance auto et vous rembourser au prorata la prime d’assurance correspondant à la période non couverte.
Si vous n’informez pas votre assureur de la vente du véhicule et que vous ne résiliez pas votre contrat d’assurance auto, vous êtes toujours considéré comme le propriétaire du véhicule. Et donc, vous serez rendu responsable de tout sinistre survenant avec ce dernier. Vous devez ainsi être vigilant et ne pas tarder à informer votre assureur de la vente du véhicule pour éviter tout problème ultérieur.
