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Il est du plein droit de l’assuré d’être indemnisé en cas de sinistres touchant son habitation si à la base ce dernier paye régulièrement ses cotisations. Pourtant, certaines compagnies d’assurances refusent catégoriquement de dédommager leurs clients pour diverses raisons. Cet état de choses est-il normal ? Comment vous y prendre lorsque votre assureur vous refuse une indemnisation ?
Contester le refus : un remboursement à l’amiable
Votre assureur refuse-t-il de vous dédommager ? Le règlement à l’amiable est une solution que vous pouvez choisir pour espérer un résultat plutôt satisfaisant. Voici comment vous devez procéder.
Engager un expert
Si votre compagnie d’assurances refuse de vous couvrir, elle a sans doute déjà effectué une expertise des lieux. Dans ce cas, vous pouvez contacter votre propre expert pour réaliser une contre–expertise. Cette solution est aussi valide même si à l’origine votre assureur n’a pas engagé un inspecteur. Toutefois, notez que les travaux que fera votre expert seront à vos frais, sauf si vous disposez de la garantie honoraire d’experts. Cela en vaut tout de même la peine, surtout lorsque les dégâts sont notables et que votre demande est légitime. Concrètement, la contre-expertise va consister à prouver que vous méritez bien d’être dédommagé en dressant un bilan conséquent des dommages
Enfin, si les résultats des travaux de contestation effectués par votre expert ne convainquent toujours pas l’assureur, vous avez une deuxième solution. Il s’agit de la tierce expertise. Dans ce cas, vous contactez d’un commun accord avec votre assureur un troisième expert pour évaluer les dégâts. Les honoraires de ce dernier seront pris en charge par les deux parties.
Passer par un médiateur
Lorsque vous êtes confronté à un refus d’indemnisation d’assurance habitation, faire appel à un médiateur est sans doute la deuxième solution de règlement à l’amiable la plus probable. Ainsi, n’hésitez pas à adresser un courrier au médiateur de l’assureur pour accélérer le processus. Ensuite, vous devrez passer par les entités suivantes selon que votre assureur soit une mutuelle, une banque ou une société classique d’assurance :
- FFSA ;
- GEMA ;
- FBF.
Par ailleurs, il faut rappeler que tous les refus d’indemnisation ne sont pas illégitimes. Dans certains cas, votre assureur peut bel et bien avoir raison, surtout lorsque le sinistre n’est pas prévu par votre contrat. Assurez-vous donc d’avoir raison avant d’engager toute procédure, que celle-ci soit légale ou concerne uniquement un règlement à l’amiable. Autrement, vous perdrez du temps et de l’argent.
Engager des procédures légales
Selon la loi, l’expertise d’un bâtiment doit être effectuée au plus tard trois mois après que vous ayez fait le point de vos pertes et rendu la liste à l’assureur. Si aucune démarche n’est engagée dans cette période, n’hésitez pas à envoyer un courriel sur recommandation à la compagnie. Si rien n’est toujours fait dans les six mois, alors vous pouvez saisir la justice.
Ainsi, dès lors que la justice est saisie et les faits établis, vous pourrez bénéficier des indemnités qui vous sont dues. En effet, selon l’article 1153 du Code civil, si l’assureur n’est pas en mesure de régler légalement un sinistre dans les délais prévus à cet effet, il devra payer les dommages et intérêts. C’est d’autant plus valable lorsque cette situation est la cause d’autres préjudices à l’assuré.
