Maintien abusif d’un associé dans une SCP : exclusion de la déduction fiscale des dommages-intérêts

Le maintien abusif d’un associé au sein d’une société civile professionnelle (SCP) soulève, en 2025, des questions juridiques et fiscales cruciales. Alors que ce type de litige associatif se révèle complexe, les tribunaux et l’administration fiscale se sont récemment prononcés sur la déduction fiscale des dommages-intérêts versés dans ce contexte. L’analyse portée par la Cour administrative d’appel de Nantes souligne une exclusion nette de la déduction fiscale pour l’associé effectuant ce paiement, estimant que ces indemnités ne se rattachent pas à une activité professionnelle. Cet arrêt cristallise ainsi l’interdiction de considérer comme charges déductibles des sommes engagées pour conserver des parts sociales dans une SCP alors même que l’associé concerné n’y exerce plus d’activité. Ce contentieux illustre la tension entre droit des sociétés, fiscalité et protection des intérêts patrimoniaux des associés, invitant à une prudence accrue pour les professionnels libéraux engagés dans ce type de structure.

Le contexte juridique du maintien abusif d’un associé dans une société civile professionnelle

Une société civile professionnelle (SCP) est une forme juridique spécifique encadrant principalement des professions libérales, permettant à plusieurs associés d’exercer ensemble. Le cadre juridique impose une exploitation collégiale, fondée sur une activité professionnelle effective de tous ses membres. Le « maintien abusif » survient lorsque l’un d’entre eux s’accroche à sa qualité d’associé sans participer activement à l’activité professionnelle de la société. Dans ce scénario, malgré la cessation de son activité, l’associé conserve ses parts sociales, créant une situation conflictuelle et paralysante.

Ce phénomène génère des litiges associatifs fréquents, dans lesquels les autres associés cherchent à obtenir son exclusion, souvent assortie d’une indemnisation. Le maintien abusif est ainsi un usage détourné des droits attachés à la qualité d’associé, perturbant la gouvernance et l’exploitation régulière de la SCP. Plusieurs clauses statutaires ou dispositifs légaux peuvent encadrer les exclusions, mais ces procédures restent parfois complexes, nécessitant un recours contentieux.

Exemples concrets de maintien abusif dans une SCP

• Un notaire ayant arrêté son activité, refuse de sortir de la SCP. Il continue de percevoir des bénéfices sans y contribuer.
• Un avocat associé demeure officiellement membre malgré la cessation de sa pratique, bloquant les décisions collectives.
• Un expert-comptable quitte la vie active sans céder ses parts, entravant la restructuration de la société.

Dans ces cas, l’implication réelle dans l’activité professionnelle fait défaut, mais la qualité d’associé entraîne des droits patrimoniaux et des bénéfices sociaux, source de conflits majeurs.

Cette phase conflictuelle appelle une vigilance accrue des professionnels dans leur gestion interne et un suivi rapproché des évolutions réglementaires pour éviter un maintien abusif préjudiciable.

Les implications fiscales du versement de dommages-intérêts liés au maintien abusif

Le volet fiscal, en particulier la déductibilité des indemnités versées au titre d’un maintien abusif dans une SCP, constitue une question sensible en 2025. En principe, pour les professionnels libéraux soumis à l’impôt sur le revenu, seuls les frais engagés pour acquérir ou conserver un revenu professionnel sont déductibles. Or, l’administration fiscale a toujours adopté une position stricte concernant les dépenses liées au patrimoine privé ou aux conflits personnels entre associés.

Dans l’affaire jugée, un associé défaillant avait été condamné à verser des dommages-intérêts à ses ex-associés en réparation du préjudice causé par son maintien abusif. Lors de la détermination de sa quote-part de bénéfice imposable, il a tenté de déduire ces indemnités.

Arguments pour et contre la déduction fiscale

• Pour la déduction : L’associé pourrait faire valoir qu’il s’agit d’une charge nécessaire à la sauvegarde de ses droits dans la SCP.
• Contre la déduction : L’administration, confirmée par les juges, interprète ces indemnités comme une dépense liée au patrimoine privé, non à une activité professionnelle.

Cette analyse conduit à l’exclusion de ces dommages-intérêts du calcul du bénéfice imposable, ce qui signifie qu’ils ne pouvaient être soustraits avant imposition. Cette position trouve son fondement dans le critère fondamental que les charges déductibles doivent avoir un lien direct avec l’activité génératrice de revenu.

Ce rejet de déduction s’inscrit dans une logique fiscale protectrice visant à éviter que les associés utilisent la déduction fiscale pour couvrir des agissements contraires aux intérêts légitimes de la SCP.

Le rôle des tribunaux dans le contentieux des maintiens abusifs et de leur fiscalité

Le contentieux associatif relatif au maintien abusif et aux questions fiscales afférentes est désormais bien balisé par la jurisprudence récente. La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 12 décembre 2023, une décision de référence confirmant l’exclusion de la déduction fiscale des dommages-intérêts versés dans ce cadre. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions examinent le lien entre les dépenses engagées et la nature de l’activité professionnelle poursuivie par l’associé.

Les juges considèrent en effet que les indemnités versées ne constituent pas des frais professionnels, mais des dépenses personnelles destinées à préserver un élément du patrimoine privé, ici des parts sociales détenues dans la SCP sans exercice effectif.

• La jurisprudence distingue clairement les charges liées à l’exploitation professionnelle et celles relevant du patrimoine personnel.
• Elle confirme la volonté des juridictions d’empêcher une déduction fiscale injustifiée au détriment de l’intérêt collectif de la société.
• Cette posture juridique tend à rationaliser la gestion des litiges associatifs, en dissuadant les pratiques de maintien abusif.

Ce cadre judiciaire sécurise la lecture fiscale et impose aux associés un devoir de bonne foi et de participation active, fondamental dans les sociétés civiles professionnelles.

Conséquences pratiques pour les associés et gestionnaires de SCP en matière de déduction fiscale

Depuis cette évolution jurisprudentielle, les associés et gestionnaires de SCP doivent redoubler de vigilance dans la gestion des conflits internes et dans l’appréciation des charges admises en déduction fiscale. La prise en compte stricte de la relation entre dépenses et activité professionnelle se traduit par des recommandations concrètes :

• Surveillance des situations de cessation d’activité : anticiper la résiliation ou le transfert des parts pour éviter les conflits prolongés.
• Prudence dans la reconnaissance des charges : vérifier que toute dépense soit directement liée à la production du revenu professionnel.
• Dialogue renforcé entre associés : privilégier les approches amiables pour sortir des situations de blocage et éviter les contentieux fiscaux.
• Rédaction précise des statuts : intégrer des clauses d’exclusion en cas de cessation d’activité.
• Consultation régulière d’un conseil fiscal et juridique pour sécuriser les opérations en lien avec la SCP.

L’objectif principal est d’éviter que des coûts liés à des litiges personnels ne viennent affecter injustement la fiscalité professionnelle d’un associé, particulièrement dans les sociétés civiles professionnelles où la coopération est essentielle.

Perspectives d’évolution : quelle place pour la fiscalité dans la régulation des litiges associatifs?

Le cas précis du maintien abusif d’un associé dans une SCP met en lumière une dynamique où la fiscalité joue un rôle dissuasif fort face aux agissements dilatoires. En refusant la déduction fiscale des dommages-intérêts, les autorités encouragent une gestion plus éthique et transparente des relations entre associés. Cette approche pourrait inspirer d’autres adaptations, visant à renforcer les dispositifs de régulation interne et à réduire les contentieux longs et coûteux.

• Renforcement des obligations déclaratives pour mieux tracer les paiements et leur justification.
• Meilleure articulation entre droit des sociétés et droit fiscal afin d’éviter les failles exploitables par des associés en situation abusive.
• Développement de mécanismes alternatifs de résolution des conflits adaptés aux spécificités des SCP.
• Veille juridique accrue permettant d’ajuster rapidement la réglementation en fonction des pratiques observées.

Un modèle d’ensemble pourrait émerger en 2025, associant plus étroitement les enjeux juridiques, fiscaux et économiques pour garantir une gouvernance plus saine et une répartition équitable des bénéfices. Ce cadre combiné offre une meilleure protection des intérêts collectifs sans oublier la dimension patrimoniale individuelle des associés.

Questions fréquentes concernant le maintien abusif d’un associé en SCP et ses conséquences fiscales

• Qu’est-ce que le maintien abusif dans une SCP ?
  Il s’agit de la situation où un associé conserve ses parts sans exercer activement son activité professionnelle au sein de la SCP, créant un conflit avec les autres membres.
• Pourquoi les dommages-intérêts liés au maintien abusif ne sont-ils pas déductibles ?
  Parce qu’ils ne relèvent pas de dépenses engagées dans le cadre de l’activité professionnelle, mais plutôt liées à la gestion d’un patrimoine privé.
• Quelle alternative pour un associé en arrêt d’activité souhaitant sortir de la SCP ?
  Anticiper la cession des parts et négocier un accord amiable avec les autres associés pour éviter un contentieux coûteux.
• Comment prévenir les maintiens abusifs ?
  En intégrant des clauses statutaires claires sur l’exclusion en cas d’arrêt d’activité et en maintenant un dialogue régulier entre associés.
• Qui décide finalement de l’exclusion d’un associé dans une SCP ?
  Selon les statuts et la loi, la décision peut relever d’une assemblée générale, mais en cas de litige, le juge peut trancher.